 | France - 1865 - 820 sayfa
...esl laissée ; l'appréciation des tribunaux. 17. En cas de conviction de plusieurs délits piévus par la présente loi, par le Code Pénal ordinaire...la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encouru' s pour des faits postérieurs a la déclaration du procès- verbal coniravHiiiion, pourront... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 sayfa
...apporte.cependant, une exception pour les faits postérieurs à la déclaration du procès verbal *. « En cas de conviction de plusieurs délits « prévus...Code pénal ordinaire, ou « par les lois spéciales, porte cet art. 17, la peine la plus forte . tination différente des amendes ordonnées par la loi... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...laissée à l'appréciation des tribunaux. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par ht présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine ht plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs ù la déclaration... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits...ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits, postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus pnr la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits, postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénnl ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...article 5. Art. 2l . Aucune modification. Art. 22. 1° En cas de conviction de plusieurs délits prévns par la présente loi, par le Code pénal ordinaire...peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines seront cumulées en cas de récidive. 2" I/es peines encourues pour des faite postérieurs à la déclaration... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. (F. 202; I'én. 51.) Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. (I. Cr. 365.) Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 sayfa
...cumulées. La seconde est la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. L'article 17 est ainsi conçu : t En cas de conviction « de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code t pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus • forte sera seule prononcée. Les... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...la question. Ainsi, d'après l'article 17 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Ici, c'est la règle de l'absorption qui est posée. Ailleurs, comme dans l'article 207 du Code... | |
| |
CP 5I.) 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
