 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui sont tous d'accord peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs,... | |
 | 1898 - 926 sayfa
...droit, aux termes de l'art. 234 du Code de commerce, de s'y opposer et dedécharger leursmarchandises, en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. H. — La rupture du voyage dans ces conditions, étant intervenue par le fait de l'armateur, donne... | |
 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voy.ige est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de... | |
 | Victor Jacobs - 1889 - 586 sayfa
...à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. — A...défaut du consentement d'une partie des chargeurs, ceux qui veulent user de la faculté de déchargement sont tenus du fret entier sur leurs marchandises.... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - 588 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui sont tous d'accord, peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. — A défaut du consentement d'une partie des chargeurs,... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 sayfa
...L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le-liet en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une pailiedes chargeurs,... | |
 | Léon Denisse - 1891 - 616 sayfa
...l'affréteur unique, oules chargeurs divers qui seraient tous d'accord, pourraient s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant...fret en proportion de ce que le voyage est avancé (art. 234, § 2). Cette faculté a été accordée aux chargeurs par la loi du 14 juin 1841, article... | |
 | Italy - 1892 - 360 sayfa
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers, s'ils sont d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. — Com. fr., 234, 321; esp. , 583, 617 ; port. ,511, 628 ; chil. , 898. 510. — Au cours du voyage,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sayfa
...unique ou les chargeurs divers qui sont tous d'accord, peuvent s'opposer à la vente ou à la miso en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant,...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. (Cf. arts. 64, 120, 163, 165, 245.) Art. 50. Le capitaine, avant son départ d'un port étranger ou... | |
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L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement... 
