| J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des entants ne peut rire contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...reçu pudiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous les deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| Belgium - 1857 - 466 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| 1857 - 602 sayfa
...femme, sont décédées laissant des enfants, il faut pour que la légitimité de ces enfants ne puisse être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage de leurs père et mère, qu'ils rapportent la preuve d'une possession d'état d'enfants légitimes,... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la,légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| 1861 - 556 sayfa
...ont agité et bouleversé le pays; Attendu qu'aux termes de l'art. 197, Cod. Nap., la légitimité ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration du mariage, toutes les fois que cette légiliniilé est prouvée par une possession d'élat conforme à l'acle... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...vécu publiquement comme mari el femme, et qui soient tout deux décédés, la légitimité des enfant* ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toute* les fois que celle légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point conlredite... | |
| 1864 - 804 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne pout être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cf>tte légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
| Haiti - 1865 - 606 sayfa
...publiquement comme mari et femme, et qui soient toutes les deux décédées, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite... | |
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