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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des entants ne peut rire contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...reçu pudiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Commentaire sur le code Napoléon, 1. cilt

Jacques-Marie Boileux - 1856
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous les deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décèdes, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...femme, sont décédées laissant des enfants, il faut pour que la légitimité de ces enfants ne puisse être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage de leurs père et mère, qu'ils rapportent la preuve d'une possession d'état d'enfants légitimes,...
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Cours de droit civil français, 1. cilt

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la,légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...ont agité et bouleversé le pays; Attendu qu'aux termes de l'art. 197, Cod. Nap., la légitimité ne peut être contestée sous le seul prétexte du...représentation de l'acte de célébration du mariage, toutes les fois que cette légiliniilé est prouvée par une possession d'élat conforme à l'acle...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...vécu publiquement comme mari el femme, et qui soient tout deux décédés, la légitimité des enfant* ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toute* les fois que celle légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point conlredite...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne pout être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cf>tte légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...publiquement comme mari et femme, et qui soient toutes les deux décédées, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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