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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ion toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...publiquement comme mari « et femme, et qui soient tous deux décédés, la « légitimité dus enfants ne peut être contestée sous « le seul prétexte...de représentation de « l'acte de célébration, toutes les fois que cette « légitimité est prouvée par une possession d'état « qui n'est point...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., 1. cilt

France, Victor Marcadé - 1866
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celle légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...Pal.. 55, 2, 225). comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Principes de droit civil français, 3. cilt

François Laurent - 1878
...possession d'état, et s'ils l'ont, on ne peut pas, dit l'article 197, contester leur légitimité sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration. Toutefois la possession d'état a un effet entre époux, c'est qu'ils sont non recevables à demander...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., 1. cilt

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 sayfa
...vécu publiquement comme mûri et femme et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1879 - 846 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légiti mité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite...
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Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, 2. cilt

Thomas Jean Jacques Loranger - 1879
...vécu publiquem-nl comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation do l'acte de célébration toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état...
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De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux ...

Daniel Eyquem - 1880 - 218 sayfa
...l'enfant, admis à bénéficier de l'article 197, a satisfait à toutes ses exigences, « sa légitimité ne peut être contestée sous LE SEUL PRÉTEXTE du...défaut de représentation de l'acte de célébration; » c'est-à-dire que ia preuve par la possession d'état lui tiendra lieu d'acte de mariage. Qu'on...
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