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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., 1. cilt

Pierre Basile Mignault - 1895
...publiquement comme ' mari et femme, et qui sont tous deux décèdes, la légitimité des ' enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de ' représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette ' légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pns cou'...
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Cours de droit civil français, 1. cilt

Charles Beudant - 1896
...publiquement comme mari et femme, et » qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne « peut être contestée sous le seul prétexte...de « représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que « cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui « n'est point...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900
...réunies, la légitimité des enfants ne peut être contestée, suivant les termes mêmes de l'art. 197, « sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration » du mariage do leurs parents. C'est dire qu'elles tiennent lieu de cet acte luimême ('). Que leur légitimité...
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Essai sur les institutions et le droit malgaches, 1. cilt

Albert Cahuzac - 1900 - 506 sayfa
...individus décédés qui ont vécu publiquement comme mari et femme, la légitimité des enfants ne pourra être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte d'inscription, toutes les fois que cette légitimité sera prouvée par la possession d'état ou par...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., 1. cilt

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui n'est pas contredite...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sayfa
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le s,eul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cotte légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., 1. cilt

Québec (Province). Superior Court - 1908
...publiquement comme mari et " femme,et qui sont tous deux décédés, la légitimité des en" fants ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut " de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que •' cette légitimité est appuyée sur une possession d'état qui " n'est pas...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, 13. cilt

1886
...l'art. 197 C. civ., la légitimité des enfants d'individus ayant vécu publiquement comme mari et femme ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de mariage, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état, qui n'est...
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