 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...le concernent sont plus amplement expliquées au Code commercial. "68 igo. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers , qui ne peuvent le refuser.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.» Art. i268. « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.» d'août i669, qui déclare nulles toutes les renonciations qu'on pourrait faire à l'obtention des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...La section pense que cet article doit être rédigé ainsi qu'il suit : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde « au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est per« mis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en jus« tice l'abandon de tous ses biens... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...jugement, même contre le gré des créanciers. Elle est définie par l'art. i268 du Code. civil : un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour aroir la liherté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sayfa
...débiteurs qui seraient dignes de cette faveur. La cession judiciaire, porte l'art. iab8 du Code civil , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Les créanciers ne peuvent la refuser, si ce n'est dans des cas exceptionnels; et lorsque, par exemple,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...avoir la liberté de sa personne. « La cession judiciaire, porte l'art. 1268 , « du code civil, est un bénéfice que la loi « accorde au débiteur malheureux...ses biens à « ses créanciers, nonobstant toute stipu« lation contraire. « La cession judiciaire n'éteint point « l'action des créanciers sur... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...résulte des stipulations contenues dans le contrat passé entre eux et le débiteur ( art. i267 ). loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire (art. i2Ô8)(i). §. VII. De l'Àntichrèse. 270, L'antichrèse est un contrat par lequel le débiteur... | |
 | 1835 - 832 sayfa
...sont réglés par les stipulations du contrat intervenu entre eux et le débiteur ; la seconde est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens àses créanciers (Cod. civ., art. 1268). Pour être en droit de forcer ses créanciers à accepter... | |
 | 1835 - 814 sayfa
...du contrat intervenu entre eux et le débiteur ; la seconde est un bénéfice que la loi accordeau débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers (Cod. civ., art. 1268). Pour être en droit de forcer ses créanciers à accepter la cession , le débiteur... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...stipulations mêmesdu contrat passé entre eux et le débiteur. Лит. iafi.4. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir lu liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens a ses créanciers , nonobstant... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
