 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 sayfa
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1864 - 1068 sayfa
...tout;i-fait inopportunes. J'arrive aux faits : L'art. II de notre Constitution dit formellement: i Nul ne • peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité pu» blique dans le cas et de la manière établis par la loi et moyen» liant une juste et préalable... | |
 | 1865 - 476 sayfa
...conditions qu'elle indemniserait un particulier; Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la Constitution nul ne peut être privé de sa propriété que pour...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Que, pour être juste, cette indemnité doit représenter non-seulement la valeur de la propriété... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...République, du 30 décembre 1843, art. iîi. — De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 26. Art. 28. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1865 - 460 sayfa
...public, sauf le droit du propriétaire à une indemnité ; Attendu que l'art. И de la constitution porte que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'ulililé publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 sayfa
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. [Air. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1867 - 624 sayfa
...légitimement acquis ; il ya même violation de la Constitution, qui ne permet de priver quelqu'un de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. « La loi méconnaît encore d'une autre manière les dernières volontés des fondateurs ; elle détourne... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Xavier Olin - 1867 - 180 sayfa
...règle, sur laquelle pivote tout le reste, est inscrite dans l'article il de notre Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la lui et moyennant une junte et préalable indemnité.... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 sayfa
...publique et moyennant une juste » et préalable indemnité. » L'article 11 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause «d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par »la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
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Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 
