 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la...  Manuel du droit public ecclésiastique français - Sayfa 213André-Marie-Jean-Jacques Dupin tarafından - 1847 - 554 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...la disposition des Evêques. I3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ,..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...la disposition des évoques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 722 sayfa
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...disposition des évèques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 sayfa
...disposition des évêques. i3°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle,...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 680 sayfa
...disposition des évêques. 13°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni...et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes Liens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables en leurs mains ou celles de leurs... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...disposition des évéques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 94 sayfa
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à... | |
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