 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...la loi, l'art. 2 dispose que« le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...continue faisant obstacle à toute communication avec let héritages voisins. » Ainsi , nn peut chasser en (out tempt, c'est-à-dire même en temps prohibé,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à tome communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...l'art. 2 du projet de loi que le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans Ses possessions...une habitation et entourées d'une clôture continue faisanl obstacle a toute communication avec les héritages voisins , le gouvernement et les chambres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...avons admis une exception en faveur du propriétaire qu (basse sur ses possessions dépendantes d'une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les hé ritages voisins. Nous avons pensé qne , dans ce cas , le propriétaire devai être dispensé des... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...par l'art. 2 , ainsi conçu : « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. » II suit de là que le fait de chasse sans permis sur le terrain d'autrui, même avec le... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...déterminé. — NOUS avons déjà TU (§ 1er, 10") que le propriétaire ou possesseur peut chasser sans permis de chasse dans ses possessions attenant...continue faisant obstacle à toute communication avec les lièrilages voisins. Il jouit également de la faculté d'y chasser en tout temps, sans être tenu... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...la loi elle-même : 1° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...la loi elle-même : 1 ° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...ses ayants-droit. ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance,... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
