 | C. Demolombe - 1862 - 728 sayfa
...compétente (art. 1). Il faut ajouter toutefois que le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...propriétaire ou de ses ayants droit. X. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entonrée d'une clôture continue faisant obstacle à toóte communication avec les héritages voisins.... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile... | |
 | 1865 - 468 sayfa
...chasser ou à faire chasser en tout temps, et sans permis de chasse, dans leurs possessions aliénant à une habitation, et entourées d'une clôture continue...obstacle à toute communication avec les héritages riverains. — Ce moyen de défense a été accueilli par un jugement du 17 juillet 186'), dont suit... | |
 | France - 1866 - 556 sayfa
...L'arlicle 2 autorise le propriétaire ou possesseur à chasser ou faire chasser en tout temps, sans perm is de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation,...à toute communication avec les héritages voisins. Aux tenues de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...ou de ses ayant-droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - 506 sayfa
...chasser en tout temps sans permis de cbasèe dans un terrain aliénant à une habitation et entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le vœu de la loi c'est que la clôture soit réelle et fasse obstacle à toute communication avec... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...de 1844, art. 2, a dit que « le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...habitation et entourées d'une clôture continue... » Suit-il de là que le propriétaire ou possesseur, dans son enclos, puisse chasser môme avec un... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...aucune restriction : le propriétaire ou possesseur peut en effet chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. Mais, le mode de clôture n'étant pas déterminé par la loi, les tribunaux ont une entière discrétion... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... 
