 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...Code pénal, ainsi conçu : ч Акт. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé dos monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi,... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sayfa
...Code pénal, ainsi conçu : «Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, cl autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...publique , et élevés par l'autorité publique, ou «ver son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, el d'une amende de 100... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...474. (257.) Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues, arbres ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...l'autorité publique ou avec son autorisation, Sera puni d'une amende de 100 à 200 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 475. (437.) Quiconque... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...verbalisant : 1° ceux qui auraient détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments publics, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ce délit est punissable d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 sayfa
...moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise (i). Dégradation de monuments. ART. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 sayfa
...réputée comminatoire. §n. Acte» législatif». CODE PÉNA1. Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux aus, et d'une amende... | |
 | J. P. Schmit - 1859 - 608 sayfa
...détruit, abattu, mutilé ou degradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...étaient contenus dans une lettre qu'il était chargé de remettre à destination. (C., 3 décembre 1859.) monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. $ vu.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...crimes qui y seraient joints. § 6. — DÉCBADATIOS DE MOHCMHITS. Art. 257. Quiconque aura détruH, abattu, mutilé ou dégradé des monuments,, statues et autres objets destinés à l'utilité m à la décoration publique, et élèves par l'autorit-i publique ou avec son autorisation, sera puni... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...a. kk.) Voy. DESTRUCTION. — Quiconque dégrade des monuments publics , statues et autres objet л destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique oa avec sun autorisation , est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de... | |
| |
Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
