 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...Monuments. Art. 215. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objet* destinés à l'utilité ou à la décoration publique,...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un un. Art. 216. S'il ya eu destruction, la peine sera un emprisonnement... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...des violences et des autres crimes qui y seraient joints. § VIL Dégradation de monuments. 818. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...décoration publique, et élevés par l'autorité ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...: Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ; — 453. Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 812 sayfa
...pénal avait prévu et puni la destruction, la mutilation ou la dégradation des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. L'article 5 du projet de loi présenté par le ministre et l'article 7 de celui de la commission ont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 948 sayfa
...nos monuments dont la conservation intéresse le plus les ;irlset l'histoire. Il ne s'agit point ici des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et dont la destruction ou la dégradation sont un délit spécifié dans le Code pénal. L« pétitionnaire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...500 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans quiconque détruit, ahat, mutile ou dégrade des monuments, statues et autres objets destinés...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ainsi dans ce troisième cas, comme dans le précédent, il j a délit de police correctionnelle et... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...Décorations Voy. Usurpation de titres ou fonctions. Dégradation de monuments Code pénal, art. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Cet article... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...et des autres crimes qui y seraient joints. § vi. Dégradation \ Dégradations^ de monuments. 257, Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de -100 francs à 500 francs. Art. 12 der... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...207 et suiv. 212, 213, 223, 340. § vi. Dégradation de Monuments. j y— Art. 215. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. — G. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36, 73, 361 et suiv. £ V-Art.... | |
 | Louis Andrieux - 1885 - 372 sayfa
...disposition applicable devait être celle de l'article 257, ainsi conçu : « Quiconque auradétruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. 5>... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
