 | France - 1832 - 942 sayfa
...Dégradation de monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisatiou , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Académie du Var, Toulon - 1849 - 786 sayfa
...peut adjoindre à cette matière l'article suivant : « § VI. Dégradation des monuments. » . : 307. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité et à la. décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera... | |
 | France - 1830 - 1998 sayfa
...détruit, abattu , mutilé oudégradé des inonumens , statues et autres objets destinés à l'utilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d?un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs i cinq cents francs. Si... | |
 | Albert Marignan, Jean Georges Platon, Maurice Wilmotte, Maurice Prou - 1900 - 600 sayfa
...pénal en 1809 qui punit d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 fr., « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...des monuments, statues et autres objets destinés a l'utilité ou à la décoration publique », n'a reçu d'application pratique que sous le gouvernement... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 sayfa
...dégradé : Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ; Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation ; Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques,... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
