 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...à une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1". § 5. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autruî, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres,... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1845 - 1094 sayfa
...chiens courants sur l'héritage d'autrui , pourra ne pas être considéré comme uu délit de chasse, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, mais le chasseur est tenu de s'arrêter là où finit son droit de chasse. Le règlement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...communication avec les héritages voisins , mais non attenant à une habitation. — Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages; — 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...héritages voisins , mais non aliénant à une habitation. V. n ' 20, 57, 84 s. Pourra no pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui , lorsque ces chiens seront à U suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...l'héritage d'aulrui pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces chiens seront a la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'aclion civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. Il résulterait de celle rédaction , messieurs,... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Peut ne pas être considéré comme délit le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres , sauf l'action civile, s'il... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. ART. 81. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...l'action civile , s'il ya lieu , en cas de dommage. ART. 82. (12.) Ceux qui auront chassé en temps prohibé ; Ceux qui auront chassé pendant la nuit... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...article , le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui , lorsqu'ils seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile en ca* de dommages. Art. 3. Il est défendu, sous peine d'une amende de 50 francs, de chasser , de... | |
 | 1854 - 590 sayfa
.... « Pourra ne pas êlre considéré comme délit de chasse le l'ait de passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. » Telle est la dispositiou de cet art. 11. Les discussions législatives font foi de la pensée qui... | |
 | 1854 - 1328 sayfa
...de chasse le simple passage de* chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsgué ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres (2). Jii; BOUILLE C. GERVAIS. Jugement du tribunal de Nenfchatel qui le décidait ainsi en ces termes... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf... 
