| 1893 - 336 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage ; 3o Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
| 1924 - 718 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage : 3° Ceux qui auront contrevenu... | |
| Léon Bertrand - 1860 - 456 sayfa
...11, § 2) pose l'exception suivante : t Pourra ne pas (>tre considéré comme délit de chasse lejait du passage « des chiens courants sur l'héritage...gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, etc. » Du texte de cet article et de la discussion qui a eu lieu, à son sujet, devant les Chambres... | |
| 1846 - 1052 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait du passage...sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront & 1* suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'uclion civile, s'il ya lieu,... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maitres,... | |
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