 | 1845 - 1074 sayfa
...plusieurs crimes oa délils prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forle sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être annulées , sans préjudice de» peines de la récidive. Dispositions additionnelles... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...de conviction de plusieur's délits prévus par la présente loi, ou par le Co4|5 pénal ordinaire, la peine la plus' forte sera seule prononcée.— Les peines encourues pour des';faits py>stétieiifs au procès-verbal de" côtrtfÉveiiïrtm ou à la citation, pourront être... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...Dans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crime» ou délits prévus par la présente loi ou par le tode pénal, la peine la plus Forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des Faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées , sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPE, Par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE du roi•... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPK. Par... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus рлг la présente loi ou p;ir le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. —...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peine* de la récidive. 45 NOVEMBRE 4846. —... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...du 3 mai 1844, par le Code pénal ordinaire, ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits...la déclaration du procès-verbal de contravention peuvent être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. (L. art. 17.) b'°... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peínela plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs àla poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Le complément... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 18. — Kn cas de condamnation... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
