 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...21. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ou par les lois spéciales, la peine la plus Forte...prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs a la déclaration du procès-verbal do contravention pourront être cumulés, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront ôtre cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...seront punis des mémos peines. ART. al. — Semblable à l'article 16 de la loi de 18U. ART. ai. — Eu cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention seront cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 23. — Semblable à l'article 18.... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE Portant... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE portant... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. 8 juin 1864, — Arrêté... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal français, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 109. — Attribution... | |
 | Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...reste soumise au principe de l'article 365 du Code d'instruction criminelle. « En cas de b. — 9 conviction de plusieurs délits prévus par la présente...pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
