 | France - 1909 - 636 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidiva. 6. Les concessionnaires... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. V. n™ 23 , 61, 9-1. Les peines encourues pour des faits postérieurs à...contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, uns préjudice des peines de la récidive. V. n°* 23, 61,91. 18. En cas de condamnation pour délits... | |
 | 1852 - 708 sayfa
...plusieurs infractions à la présente loi et aux arrêtés et règlements rendus pour son exécution , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verdal de contravention pourront être cumulées , s'il y a lieu , sans préjudice des peines... | |
 | 1913 - 956 sayfa
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction... | |
 | France - 1846 - 1434 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou parle Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. * ....peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 410 sayfa
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... 
