 | France - 1794 - 1816 sayfa
...iok). Abaissement dos tarifs. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit ponr le parcours total, soit pour les parcours partiels...voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 sayfa
...supérieure. Mais l'article 48 du cahier des charges retire cette liberté. Cet article dispose en effet : « Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,... | |
 | 1885 - 784 sayfa
...pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 4"- — Wan» le cas où le concessionnaire jugerait convennble, soit pour le parcours total, soit pour les parcours...voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...5 cidessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas, un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus...élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. ART. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1232 sayfa
...et audessous, les prix de transport doivent être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus...élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kg. (Art. 47 du cahier des charges). De ces diverses dispositions, celle qui concerne le groupage... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 sayfa
...paragraphe 5 ci-dessus les prix de transport devront être calculés de manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus...élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Abaissement ART. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...paragraphe 5 ci-dessus les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plusde quarante kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 sayfa
...5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus...qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogr. Abaissement des tarifs. Art. 28. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable,... | |
 | France - 1894 - 1692 sayfa
...j ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'eu aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus...élevé qu'un article de même nature pesant plus de cinquante kilogrammes (5o*). Abaissement drs tarifs. reioir, les taies abaissées De pourront être... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 sayfa
...5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant quarante kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soil pour le parcours... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à... 
