 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...considérés comme membres du conseil d'Etat. 72. Les ministres sont responsables, 1° de tout acte du gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la Constitution , aux lois et aux règlements. 73. Dans le cas de l'article précédent , le tribunal dénonce le ministre par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...afflietive ou infamante sont considérés comme membres du Conseil d'Etat. LXXII. Les ministres sont responsables : 1° de tout acte de Gouvernement signé...déclaré inconstitutionnel par le Sénat; 2° de l'iuexécution des lois et des règlements d'administration publique; 3 6 des ordres particuliers qu'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...considérés comme membres du Conseil d'Etat. RÉl'UULIQUU FRANÇAISE. - AN VIII. LXXII. Les ministres sont responsables : 1° de tout acte de Gouvernement signé...déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° de l'inexécutiou îles luis et des règlements d'administration publique ; 3° des ordres particuliers... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 sayfa
...afflictive ou infamante sont considérés comme membres du conseil d'État. 72. Les minisires sont responsables : 1° de tout acte de gouvernement signé...2° de l'inexécution des lois et des règlements d' administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires... | |
 | 1863 - 806 sayfa
...puissance législative. « Les ministres, porte cet article, sont respon« sables : 1° de toul acte du Gouvernement signé • par eux, et déclaré inconstitutionnel...le . Sénat; ~2" de l'inexécution des lois et des règlc« ments d'administration publique; 3° des orares « particuliers qu'ils ont donnes, si ces... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 726 sayfa
...d'effet s'il n'est signé par un ministre. • 'i Les ministres sont responsables : » 1" De tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...contraires à la Constitution, aux lois ou aux règlements. » La Constitution de la république francaise du 22 août 1795 s'exprimait ainsi : « ART. 150. Les... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 sayfa
...» 1« De tout acte du gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; » 3» Des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la eonstt» ii inui. aux lois et règlements. » La charte française de 1814 avait décrété (article... | |
 | Charles Dollfus - 1869 - 780 sayfa
...1° de tout acte du gouvernement signé par lui et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° dp l'inexécution des lois et des règlements d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'il a donnés, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements. Quel... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...aiïlictive ou infamante sont considérés comme membres du conseil d'État. Art. 72. Les ministres sont responsables : 1° de tout acte de gouvernement signé...d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'il* ont donnés, si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements.... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 sayfa
...territoire, sont subordonnées aux Ministres (art. 59). Les Ministres sont responsables : 1° de tout acte du Gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° de l'exécution des lois et des règlements d'Administration publique ; 3° des ordres particuliers qu'ils... | |
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Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°... 
