| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux lois et aux rčglements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le (1) Cf. Air.... | |
| Félix Moreau - 1917 - 646 sayfa
...de chacun » ('). La G. An vin est encore moins précise : elle rend les ministres responsables « des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces...ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux lois et aux rčglements « (art. 72) ; elle exige des conditions « pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 sayfa
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1" de tout acte de gouvernement signé...ces ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux loia et aux rčglements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le CONSTITUTION... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 sayfa
...Constitution de l'an VIII. L'art. 72 porte que les ministres sont responsables, 1°. de tout acte du Gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...le Sénat; 2°. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres... | |
| France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 sayfa
...autre définition de ces męmes délits : « Les ministres sont responsables : 1° de tout « acte du gouvernement signé par eux et déclaré « inconstitutionnel par le Sénat ; 2° de l'inexécu« lion des lois et des rčglements d'administration « publique ; 3° des ordres particuliers... | |
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