Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux,... ile ilgili
" Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 134
1848
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux lois et aux rčglements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le (1) Cf. Air....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Moreau - 1917 - 646 sayfa
...de chacun » ('). La G. An vin est encore moins précise : elle rend les ministres responsables « des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces...ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux lois et aux rčglements « (art. 72) ; elle exige des conditions « pour que l'acte qui ordonne l'arrestation...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 sayfa
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1" de tout acte de gouvernement signé...ces ordres sont contraires ŕ la Constitution, aux loia et aux rčglements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le CONSTITUTION...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., 1. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 sayfa
...Constitution de l'an VIII. L'art. 72 porte que les ministres sont responsables, 1°. de tout acte du Gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...le Sénat; 2°. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Archives parlementaires de 1787 ŕ 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 sayfa
...autre définition de ces męmes délits : « Les ministres sont responsables : 1° de tout « acte du gouvernement signé par eux et déclaré « inconstitutionnel par le Sénat ; 2° de l'inexécu« lion des lois et des rčglements d'administration « publique ; 3° des ordres particuliers...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýđým
  2. Yardým
  3. Geliţmiţ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir