 | Ernest Henry - 1897 - 804 sayfa
...moins et de 5.000 francs au plus, ceux qui auraient - entravé ou troublé la liberté des enchères on des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions » et « ceux qui. par dons ou promesses. auraient écarté les enchérisseurs ». Ces... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...322s., 483, 528. 314 (412). Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,...la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...immobilières, d'uni' entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service queleonque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères...ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères etles soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...déclarée nulle. (Pén. BEN. 4i2. — Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,...troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...sous pli cacheté, avec publicité et concurrence. Ceux qui, dans une adjudication quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions par voies de fait, violences ou menaces, ceux qui ont écarté les enchérisseurs Sar dons ou promesses, sont passibles 'amende, et même de... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - 1906 - 158 sayfa
...be5 code pénal Dom ^>n[)re 1810: Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,...les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnementde quinze jours au moins.detrois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins... | |
 | Charles Guyot - 1909 - 668 sayfa
...correctionnelles (emprisonnement de quinze jours à trois mois, amende de 10o à 5.ooo fr.) ceux qui auront entravé ou troublé la liberté des enchères...soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, ou qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. L'art. 22 C. for. déclare le Code... | |
 | Ernest Henry - 1911 - 900 sayfa
...plus, ainsi que d'une amende de 100 francs au moins et de 3.000 francs au plus, ceux qui auraient « entravé ou troublé la liberté des enchères ou...menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions » et « ceux qui, par dons ou promesses, auraient écarté les enchérisseurs ». Ces... | |
 | 1923 - 1226 sayfa
...termes duquel « ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fail, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...liberté des enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de là propriété , de l'usufruit , ou de la location des choses mobilières ou immobilières,...soumissions , seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins , de trois mois au plus , et d'une amende de deux cents francs au moins et de... | |
| |
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
