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Kitaplar ... être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête... ile ilgili
" ... être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes... "
Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi e commercio - Sayfa 183
1833
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...autoriser l'exécution des roules', des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête. Ces enquêtes auront...
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