 | Paul Coulet - 1883 - 70 sayfa
...criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Si le juge d'instruction est' d'avis que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera par une ordonnance qu'il n'ya pas lieu à poursuivre et, si l'inculpé avait été arrêté,... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...renvoi au tribunal criminel] soit prononcé ; car d'après l'art. 123 du même code, ce n'est que quand le fait ne présente ni crime ni délit, ni contravention, ou qu'il u' existe aucune charge contre l'inculpé que sa mise en liberté doive être prononcée. C'est aux... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...préalablement donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Art. 128. E E E n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. Art.... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...adresser ses réquisitions dans les trois jours au plus tard. ART. 123. — Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit,...ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge ni indice contre le prévenu, il déclarera, par une ordonnance, qu'il n'ya pas lieu à poursuivre,... | |
 | Augustin René Marie Oudin - 1884 - 56 sayfa
...citoyen W. (1) CODE PÉNAL DU CANTON DE BERNE : Art. 235. — Si le juge d'instruction estime qu'il n'ya ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il soumettra l'affaire au substitut du procureur général du ressort, et, si ce magistrat est de même... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...adresser dans les trois jours son réquisitoire introductif (art. 127 CIC). Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas charge suffisante contre l'inculpé, il rend une ordonnance de non-lieu (art. 128 CIC). S'il eit... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...adresser dans les trois jours son réquisitoire introductif (art. 127 CIC). Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas charge suffisante contre l'inculpé, il rend une ordonnance de non-lien (art. 128 CIC). S'il est... | |
 | Henri Pascaud - 1888 - 52 sayfa
...devoir les reproduire intégralement : « Article 235. — Si le juge d'instruction estime qu'il n'ya ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il soumettra l'affaire au substitut du Procureur général du ressort, et, si ce magistrat est du même... | |
 | 1895 - 388 sayfa
...déclaration hasardée, qui arrêterait les poursuites d'un crime réel sous la fausse supposition que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il est uniquement du ressort des tribunaux de police simple ou correctionnelle. » Quelque extraordinaires... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 sayfa
...devant le tribunal correctionnel, — ou devant le juge de simple police. «Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit,...qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera par une ordonnance qu'il n'ya pas lieu à poursuivre, et si l'inculpé avait été arrêté,... | |
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Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. 
