 Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable...  Revue de Bruxelles: Nouvelle Série - Sayfa 2691845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...puni de la réclusion. Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura élé suivie d'une sédition ou révolte dont la nature...donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables a une peine plus forte que celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...— Lorsque la provocation contenue dans l'c'crit pastoral aura été suivie d'une sédition ou d'une révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine pi us forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. ART. 203. — Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont...plusieurs des coupables à une peine plus forte que le bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. » Article 203. « Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...plusieurs des coupables, à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 sayfa
...celle qui aurait dégé« néré en sédition ou révolte. » Art. 203 CP — « Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou « révolte dont...la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupa« bles à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle « qu'elle soit,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 sayfa
...celle qui aurait dégé« néré en sédition ou révolte. » Art. 203 CP — « Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou « révolte dont...la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupa« bles à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle « qu'elle soit,... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sayfa
...citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention i;. Art. 206 : « Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ourévolle dont la nature donnera lieu entre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 sayfa
...dégénéré en sédition ou révolte. 203. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition on révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine.plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 sayfa
...toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. 203. — Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, Les articles 202 et 203 sont maintenus. Les articles 204 à 205 qui visent les écrits... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Art. 203. — Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.... | |
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