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Kitaplar Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la... ile ilgili
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sayfa 101
France tarafýndan - 1834
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841 - 1296 sayfa
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 sayfa
...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, 1. cilt

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...
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Annuaire du Département de la Manche, 14. cilt

1842 - 332 sayfa
...final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par là loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...contributions directes ou indirectes mitres que celles qui sont autorisée» par les lois de finances , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., 1. cilt

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - 952 sayfa
...Toutes contributions directes ou indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 5-6. ciltler

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 sayfa
...14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition,...
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