| 1841 - 1296 sayfa
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 sayfa
...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu... | |
| Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
| 1842 - 332 sayfa
...final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par là loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...contributions directes ou indirectes mitres que celles qui sont autorisée» par les lois de finances , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition... | |
| Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition,... | |
| 1843 - 952 sayfa
...Toutes contributions directes ou indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 sayfa
...14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition,... | |
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