 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens, et...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement d'administration publique ,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la sonne du Roi est puni de la peine du parricide. —...personne des membres de la famille royale, est puni de art. 53 et 54 suivans. — Ce magistrat taxe les dépens. — Un .règlement d'administration publique,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la môme & la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants Ce magistrat taxe... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...dispositions de l'article 2 4. concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 , 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remue par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...l'administration en possession de la propriété, à 1s charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...l'administration en possession de la propriété; a la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...8."* SI . La décision du jury est rendue exécutoire par le magistrat directeur qui, en même temps , envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle de payer, préalablement à toute prise de possession, les indemnités réglées par le jury , dans les... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ART. 41 . La décision du jury, signée des membres qui y ont...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivans. Ce magistrat taxe les dépens, dont le larif est déterminé par un réglement d'administration... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...dispositions de l'article 24. qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens , dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
