 | France - 1865 - 820 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...l'administration en possession de la propriété, à la ch*rge par elle do se conformer nui dispositions des articles 53 , 54 et suivons. — Ce magistral... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...des expressions générales, .à reproduire, par exemple, le texte de l'art. 41, à déclarer qu'il envoie l'administration en possession de la propriété,...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants, l'exproprié pourrait toujours élever des difficultés sur le montant de... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise parle président nu magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...l'administration en possession de la propriété, e'i la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...naître d'un événement ultérieur et incertain. remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...l'administration en possession de la propriété, sous la condition du payement préalable. On ne peut attaquer la décision du jury et l'ordonnance... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie...l'administration en possession de la propriété, à lacharge par elle de se conformer aux dispositions des art 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dé'... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...propriété, à la charge par elle de se conformer iiux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
