...exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 14, paragraphes 2 et 3, envoie l'administration en possession de la propriété,...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. € Tout juré qui, sans motif légitime, refuse de signer une délibération à laquelle...

...déclare exécutoire ,la décision du jury et envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54. « Art. 83 (ancien art. 84). - - La même procédure s'appliquera, sauf les modifications ci-après,...

...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, slatue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...la présente loi, déterminera le tarif des dépens (2). La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'offre de l'administration (3)...

...concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, slatue sur les dépens et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 66 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement...

...signée des membres qui y ont concouru, est" remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique qui sera publié avant...

...signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...charge par elle de se conformer aux dispositions des 'art. 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique , qui...

...magistrat, directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'adminùtration en possession de la propriété, à la charge par...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 su i vans. Ce magistrat taxe les dépens. Un réglement d'adminisration publique, qui sera publié...

...du jury, signée des membres qui y ont concouru, est lue par le magistral-direcieur, qui la declaro exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration...possession de la propriété, à la charge par elle de se-conformer aux disposions des articles ÍA !"«'i et suivants. Tout juré qui, sans motif légitime,...

...41. La décision du jury est signée des membres qui y ont concouru et du magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...l'administration en possession de la propriété, k la charge par elle de se conformer aux articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens...

...directeur, qui la déclare ''wutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en posïi-ssion de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux 'lisjxisitions des articles 56 et suivants. O; magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra...