 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...la notification du pourvoi (ajoute « l'art. 20, § 4), les pièces seront adressées à la chambre civile « de la Cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. » Ici, la loi ne répète plus les mots : à peine de décbéance (2). »] Le mode de pourvoi par... | |
 | Bernard - 1867 - 456 sayfa
...4. « Dans la quinzaine de la notification du pour« voi, les pièces seront adressées h la Chambre civile « de la Cour de cassation qui statuera dans le mois « suivant; § 5. « L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiration « de ce délai, ne sera pas susceptible... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...partie, au domicile indiqué par l'art. 15, et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans...ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement... | |
 | René Bauny de Récy - 1872 - 268 sayfa
...« Dans la quinzaine de la notifica« tion du pourvoi les pièces seront adressées à la « chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera « dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu pardé« faut à l'expiration de ce délai , ne sera pas suscep« tible d'opposition. » Ici, comme... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...déchéance1. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV DD RÈGLEMENT DES ШОВИШТЁЗ CHAPITRE PREMIER •tesares préparatoires Ант- 21. Dans la huitaine... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...loi du 3 mai se borne à dire que t les pièces seront adressées dans. « la quinzaine à la chambre civile de la Cour de cassation, qui < statuera dans le mois suivant. • Pour les formalités antérieures à cet envoi, le législateur s'en est donc tacitement rapporté... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITEE IV. — DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. CHAPITRE I. — Mesuras préparatoires. Art. 21. — Dans... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile delà Cour de cassation qui statuera dans le mois suivant....de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. » 162. Ainsi tout appel ou requête civile se trouve interdit contre le jugement qui a prononcé l'expropriation.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...TITRE IV. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. CHAPITRE I". Mesures préparatoires. ART. 21. — Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...d'opposition. TITRE IV DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre I°r. — Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article... | |
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Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible... 
