 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...déchéance. Dans l;i quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant, i.'arrêl, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...d'opposition. TITRE IV. — Du règlement des indemnités. CHAP. I". — MESURES PRÉPARATOIRES. 2l . Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour ile cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt,...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. (Id., art. 20.) L'expropriation, lorsqu'elle a été consommée par un jugement passé en force de... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...d'opposition. TITRE IV (Du règlement des indemnités). — CBAPITRE PREMIER (Mesures préparatoire*). — ART. 21. — Dans la huitaine qui suit la notification... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. Offres de l'administration. 988. Le jugement d'expropriation acquis, l'administration aura à faire... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...d'opposition. TITRE IV Du Règlement des Indemnités. CHAPITRE I" Mesures préparatoires. ARTICLE 2i. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article... | |
 | 1843 - 1012 sayfa
...les pièces doivent, dans la quinzaine de la notification du pourvoi, être adressées à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant ; — Attendu que, dans l'espèce, le pourvoi en cassation a été notifié aux défenderesses le 16... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...ли domicile indiqué par l'article i5, et les pièces adresse'es dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition (i). TITRE IV. Du règlement des indemnité«. CHAPITRE Ier. Mesures préparatoires. ai. Dans la huitaine... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant (6). elle périrait pour l'Etat ou la compagnie, parce qu'ils étaient propriétaires du jour de l'expropriation,... | |
 | 1833 - 478 sayfa
..., au domicile indiqué par l'art, i fi , rt les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation qui statuera dans le...règlement des indemnités. CHAPITRE PREMIER Mesures preparatoires. ai. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'art. i5 , le propriétaire... | |
| |
Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible... 
