 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...que la loi ne les fasse courir de plein droit. ART. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire • des intérêts ou par une demande judiciaire,...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière. ART. 101. De même les loyers échus ne produisent d'intérêts... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...intérêts, était défendu comme usuraire. D'après le code, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière (art. 1154) et pourvu que la demande du créancier ait pour objet non-seulement le capital, mais les... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 sayfa
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou rêts ou de l'annto- rf * ArL'nsi <t 1155 du Par UQe demande judiciaire, ou par une convention spéciale,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. (Art. 1154 C. civ.) Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...0/ficium suum nermni débet este damno* sum. (Ibid.) 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. On peut, en conscience, se conformer à cet article, lorsque le créancier souffre réellement du dommage... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...où la loi les fait courir de plein droit. Art. 934. — Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Art. 935. — Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...vertu soit d'une demande judiciaire, soit d'une convention spéciale, pourvu que, dans la demande ou dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au...échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande on de la convention. La même... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...cas où la loi les fait courir de plein droit. Art. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2" Des soil dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sayfa
...civ., réponde cette question. Aux termes de cet article, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière ». Ainsi donc, il faut : 1° Qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 2°... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...quittirtcn íacá)\eíí in (SmBfang ju netjmcn. 1154. Les intérêts échus •des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, coit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'inté1154. 3Ш1"СП/ bie Son fôapitoitcn... | |
 | 1888 - 812 sayfa
...capitaux, l'art. 1154 dispose de la façon suivante : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire,...soit dans la demande, soit dans la convention, il s agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. » 8. — L'art. U 54 exige donc le concours... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
