 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sayfa
...déterminé les cas où les intérêts échus peuvent être capitalisés cl produire des intérêts : a Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...d'intérêts dus au moins pour une année entière. On peut en conscience se conformer à cet article, lorsque le créancier souffre réellement du dommage... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...produire des intérêts : « Les intéréls échus des capitaux peuveul produire des intérêts, on par une demande judiciaire, ou par une convention...dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intéréls dus au moins pour une année entière. On peulen conscience se conformer à cet article,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...455,456, 474, II39, П45, П46, 1440, 1648, 1652, 1846, 1996,2001, 2028. — Pr. 57. — Go. 184. H 34. e celle de l'autre. — Ch. 22, 42. — Ch. 1814,...Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps 4iit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au .noins pour une année... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...au grandlivre, avec une seule différence d'arrangement » (1). 655. L'art. 1154, C. Nap., porte : «Les intérêts échus des « capitaux peuvent produire...dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'in« térèts dus au moins pour une année entière, n On s'est demandé s'il y avait violation de... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 sayfa
...alloués du jour où le fait qui y donne lieu est arrivé, ou de toute autre époque (l). „ , 1154 — Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...par une convention spéciale, pourvu que, soit dans le demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...2028. - Pr. 57. -Co. 184. 1134. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire, ou par une convention...d'intérêts dus au moins pour une année entière. lliîo. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...par l'ordonnance de Philippe le Bel de l'an 1311. Aujourd'hui selon les lois civiles, les intérëis échus des capitaux peuvent produire des intérêts,...revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de renies perpétuelles ou viagères, produisent des intérêts du jour de la demande ou de la convention.... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...— Со. 184. 1 134. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par nne demande judiciaire, ou par une convention spéciale,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. 1133. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages 'l? mîtes perpétuelles... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...défendu comme usuraire. D'après le code, les intérêts échus des capitaux peuvent produire dos intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par...d'intérêts dus au moins pour une année entière (art. 1154) et pourvu que la demande du créancier ait pour objet non-seulement le capital, mais les... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...dee саpitaai peuvent produire des intérêts , oa pir une demande judiciaire, oa par une contention spéciale , pourvu que , soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. C. 1134. — Pr. 59, 61 . 69. I 1 ¿5. Néanmoins lesretenus échos, ele que -fermages, loyers, arrérages... | |
| |
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
