 | France - 1852 - 1340 sayfa
...avoir lieu si, depuis les faits i pulés, la poursuite ou la condamnation, la prescription del'i tion ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la é tention et... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...l'extradition. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 sayfa
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié. Att. 6. Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient de l'extradition d'accusés... | |
 | France - 1858 - 662 sayfa
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien... | |
 | Portugal - 1855 - 30 sayfa
...l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 6.mc L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays, dans le quel l'étranger se trouve. ARTICLE 7.mo Les individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si... | |
 | Austria - 1878 - 838 sayfa
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
