...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. L es frais d'arrestation, d'entretien et de tran sport de l'individu, dont l'extradition...

...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnalion , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les gouvernements respectifs renoncenl à réclamer la reslilulion des frais d'entrelien , de transport...

...presente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'apres les lois du pays oü le prevenu s'est refugie. legaux et les larifs existants dans Ic pays...

...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. VII. Les individus dont l'extradition aura été accordée,...

...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers...

...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peme est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Ktals sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. II. La présente convention...

...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et...

...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...

...lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans...

...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne accusée ou condamnée , ne sera...