 | Belgium - 1898 - 454 sayfa
...4. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même... | |
 | Belgium - 1872 - 346 sayfa
...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sayfa
...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Belgium - 1860 - 720 sayfa
...semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Belgium - 1868 - 368 sayfa
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le... | |
 | Belgium - 1869 - 460 sayfa
...meurtre commis sur la personne d'un souverain étranger ou sur une personne de sa famille. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays... | |
 | 1875 - 1238 sayfa
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...l'infraction qui a motivé la demande, ou bien, si du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une... | |
 | 1904 - 810 sayfa
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | 1866 - 888 sayfa
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
