 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...qu'ils ont faits ou dirigés , après dix ans. (Idem, art. 2270.) Se prescrivent par ««as mois : 1° l'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; 2° celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...coovenable. — Le congé donné par huissier a encore un plus grand degré d'authenticité. L'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrit par six mois. (Code civil, art. 2271.) A défaut de paiement de la part du locataire, le... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 2271 . ۀ 0 " က 0 e Ɓ ҁ 0 0 ɼ μ se prescrit, par six mois. 2273. L'action des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - 1836 - 856 sayfa
...various ways, and under various circumstances of exception. Thus, by article 2271. of the Code Civile, " L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'il donnent au mois; — celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...l'art. 2 1 54 du Code civ. ; — Casse , etc. INSTITUTEURS. § UNIQUE. L'art. 2271 est ainsi conçu : « L'action des maîtres et instituteurs des sciences...et arts , pour les leçons qu'ils donnent au mois, etc., se prescrivent par six mois. » Cet article, comme on le voit, est spécial aux maîtres et instituteurs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...1304,1792,2154. V. ci-dessus p. 257, noie. SECTION IV. DE QUELQUES PRESCRIPT1ORS PABTICUI.1ÈRES. ««si. 12, 419, 437,470, 478. ; C. 2101 5°, 2102 5°. Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...dans l'année du trouble. Prescriptions de six mois. 55. L'art. 2271 réduit à six mois : 2* L'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent , est assujettie à la même prescription. — Peut-on regarder comme tels , les boulangers , bouchers,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...fait ou dirigés. C. 1304, 1792, 1798. SECT. IV. — De quelque! prescription! parti— cutteret2271. lit uu mois ; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sayfa
...et les entrepreneurs sont décharges de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont fait- ou dirigés. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent an mois; celle des hôteliers et des traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...ont faits ou dirigés. — c. 1 792. SECTION ГУ. De quelque« Prescriptions particulière!. 2271. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ; Olte des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent ;... | |
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L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et... 
