 | Belgium - 1860 - 408 sayfa
...pourraient grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles líateme... | |
 | Belgium - 1860 - 602 sayfa
...la constitution, ainsi conçu : » Let traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La convention conclue... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...consentement du Parlement : « Les traités de commerce, y est-il dit, et ceux qui pourraient grever l'Etat et lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » Pour adopter le compromis déférant à un arbitrage une question de nnture commerciale ou dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...Tribunal que dans le Corps Législatif, se font en comité secret quand le Gouvernement le demande. Ll. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. LU. Sous la direction des Consuls, le Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois el... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. LI. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 sayfa
...confère au roi le droit de déclarer la guerre et de faire les traités de paix , dispose en outre que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Trois lois principales fixent le droit public de la Belgique et la position du nouveau royaume vis-à-vis... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 sayfa
...l'art. 44, par celle ci-après : » Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » Il pense que la nation doit être entendue chaque fois qu'il s'agit de son intérêt, soit commercial,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 sayfa
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient yre.ier l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...ne peuvent être destructifs des articles patents. 110. Déclare la yuerrc. A la section centrale on a pense que le droit de déclarer la guerre devait... | |
 | 1867 - 634 sayfa
...sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. raient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...peuvent être destructifs des articles patents. ART. 69. Le Roi sanctionne et promulgue les lois. ART. 7O. Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque... | |
 | Hugo Grotius - 1867 - 598 sayfa
...joignant les communications convenables Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
