 Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le TU du procès-verbal. Ainsi évidemment , dans l'état actuel de la législation , la confiscation... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. § 5. Dans tous les cas, la quotité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation des tribunauxANCIENS TEXTES. Les Ordonnances de Philippe-le-Bel, de 1299, et de Philippe-le-Long, de 8,... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, stront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et,...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prououcée. Les peines encourues pour des fails... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les .délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La..., en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal (art. 16, § 4). 327. Dans tous les cas , la quotité des dommages-intérêt est laissée à l'appréciation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation , el , s'il ya lieu, la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal (art. 16, § 4). 32 7. Daus tous les cas , la quotité des dommages-intérêt est laissée à l'appréciation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lien , u destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. V. n°60. Dans tons les cas,... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par le délinquant resté inconnu, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en sont ordonnées sur le vu du procèsverbal. (L. art. 16.) 5° Cumul de» peines. — En cas de conviction... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...et autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. ART. 87. (18.) Les tribunaux pourront, en outre, priver le délinquant du droit d'obtenir un permis... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal... | |
| |
