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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Le chasseur au chien d'arrêt: contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 340 sayfa
...consentement, si ce terrain est aliénant à une maison habitée ou servant à l'habitation, cl s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement tic...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...encore dépouillées de leurs fruits, que l'amende peut être doublée ; c'est aussi quand le délit a eu lieu . sur un terrain entouré d'une clôture...continue, faisant obstacle à toute communication avec les_héritages voisins , mais non attenant à une habitation (car la peine applicable serait plus forte...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 15. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...cbasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » La faculté exceptionnelle accordée par celarlicle, monsieur le préfel,existail déjà dans l'ancienne...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., 2. cilt,2. bölüm -3. cilt,2. bölüm

Faustin Hélie - 1848
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 ;'i 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'une amende de ,'i() à 5UU francs et peut être puni d'un emprisonnementde six jours...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 sayfa
...chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sayfa
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois....
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 471 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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