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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 8. cilt

Charles de Brouckere - 1856
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...propriétaire, sur un terrain attenant à une maison habitée ou servant à t'hamtation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 3° Vingt-cinq francs pour les délits prévus par le deuxième paragraphe de l'art. 13, c'est-à-dire...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Cet article est, sauf quelques changements de détail I del lois coordonnées,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, 19. cilt

1861
...tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une « clôture continue faisant obstacle à toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent...
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Traité des successions, 1. cilt

C. Demolombe - 1862 - 684 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., 11. cilt

1862
...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile...
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Bulletin des travaux

Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866
...permet de chasser en tout temps sans permis de cbasèe dans un terrain aliénant à une habitation et entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Le vœu de la loi c'est que la clôture soit réelle et fasse obstacle à toute communication avec...
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