 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
 | France - 1866 - 556 sayfa
...tout temps, sans perm is de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux tenues de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année.... | |
 | Ed Tartarin - 1873 - 242 sayfa
...en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant .'i une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de LiO à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
