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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866
...tout temps, sans perm is de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux tenues de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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L'occupation en droit romain et en droit français

Édouard Tartarin - 1872 - 236 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année....
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Traité de l'occupation suivant suivant le droit naturel, le droit civil et ...

Ed Tartarin - 1873 - 234 sayfa
...en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année....
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...consentement, si ce terrain est attenant .'i une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de LiO à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 200 florins et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 sayfa
...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à...
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