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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Cours de Code Napoléon, 13. cilt

Charles Demolombe - 1879
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et...
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Bulletin, 9-10. ciltler

Société nationale d'acclimatation de France - 1882
...Aucune modification. Art. 13 ! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura chassé sans autorisation dans une propriété...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est divers arrondissements, font parlie sera puni d'une amende de cinquante francs à trois cents francs et pourra l'être d'un emprisonnement...
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Mémoires

Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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Dictionnaire d'agriculture, encyclopédie agricole complète, 2. cilt

Jean Augustin Barral - 1888
...chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée....
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées de cette ligne, appartiendront à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et l et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, l'époque...
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, 9. cilt;29. cilt

1882
...Maintenu. § 2, Maintenu. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui aura chassé sani autorisation dans...
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