 | Victorien Descroix - 1888 - 286 sayfa
...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisina, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à trois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra 1 être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière... | |
 | Gaston Bonnefont - 1890 - 280 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 sayfa
...maximum de 200 francs si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — V. n° 8 9, 13, 14, 15, 16, 17, 102, 110 et suiv., n° s 116, 117, 118, 119, 128, 159, 167, 168,... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...obtenir la réformation ; qu'eu effet, ils ont intérêl à ce que leur domaine suit considéré comme entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, soit afin de pouvoir demander, le cas échéant, l'application de l'art. 13 de la loi du 3 mai 1844,... | |
| |
Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
