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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...
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Cours d'eau et terres basses: contribution à l'étude des questions ...

Em Rollier - 1898 - 244 sayfa
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 287 sayfa
...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 5o à 3oo fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 sayfa
...publics sont tenus d'aftérmer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics. La location...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de .50 « 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas...
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Bulletin

Société nationale d'acclimatation de France - 1907
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. En conséquence, la détention, la circulation et la vente des plumes d'Aigrettes et crosses provenant...
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La communalisation de la chasse ...

Louis Wauthier - 1908 - 132 sayfa
...les propriétés non bâties, rurales ou forestières, non attenant à une habitation, non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins comprises dans le territoire d'une commune, à l'exception de celles prévues par dicales par communes,...
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Les droits de chasse dans les colonies et la conservation de la ..., 2. cilt

International Institute of Differing Civilizations - 1911
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ARTICLE 2. Le commerce des plumes provenant des établissements d'élevage des aigrettes domestiques...
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