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Kitaplar Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain... ile ilgili
" Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 156
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 36. cilt

1893
...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. et pourra lêtre d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 8. cilt

Désiré Dalloz - 1847
...consentement, si ce terrain est attenant aune maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera pum d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1860
...faire chasser sans permis de chasse dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais que cet article est loin 4'antoriser tout mode de chasse, l'emploi de tous engins, même de ceux non...
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant i'i une ha bilation et entourées d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 5. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque...
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