 | 1893 - 336 sayfa
...d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. et pourra lêtre d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | 1915 - 800 sayfa
...consenlemenl, si ce terrain est aliénant a une maison habitée ou servant à l'habitation, el s'il est entouré d'une, clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins », l'individu qui a chassé dans ce parc sans le consentement du propriétaire. — Mêmes arrêts.... | |
 | Georges Wery - 1923 - 604 sayfa
...tout temps,, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit être ininterrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par... | |
 | 1924 - 718 sayfa
...si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage... | |
 | 1924 - 888 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à âne habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. — La nouveïïe loi ajoute... • et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier... | |
 | 1927 - 706 sayfa
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 | France - 1931 - 702 sayfa
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 | 1933 - 622 sayfa
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 | 1924 - 908 sayfa
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 | 1963 - 974 sayfa
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
