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Kitaplar ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres... "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 82
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...marais , - ui les étangs , fleuves et rivières ; V. n° 40. 5° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire . possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur se? terres . r| les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit apparli nanl au...
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Annales, 19. cilt

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1848
...(Police de chasse] daté de Nantes , 26 novembre 1844, qui les met au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire , possesseur ou...fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres ; permettant à chacun d'eux d'en détruire les nids sur sa propriété, ou sur le terrain d'autrui...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...des conseils généraux, que la loi remet le soin de déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier...terres et les conditions de l'exercice de ce droit. (L. art. 9.) Il ne s'agit plus ici de chasse, mais seulement de destruction d'animaux malfaisants et...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 471 sayfa
...d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...francs, de chasser , de quelque manière que ce soit , hors des époques fixées par le Gouvernement, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou détruire , même avec des armes à feu les bêtes fauves , qui porteraient dommage à leurs propriétés....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...l'art. 9, S 3, de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, prescrit aux préfets de déterminer les espèces d'animaux malfaisans ou nuisibles que...pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et de régler l'exercice de cette faculté; — Attendu que cette disposition législative n'a été édictée...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1854
...sur la police de la chasse, prescrit aux préfets de déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et de régler l'exercice de cette faculté; — Attendu que celte disposition législative n'a été édiclée...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1855
...les avis des Conseils Généraux , des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres. (L. du 3 mai 1844, art. 9) II ne s';igit, dans ce dernier cas, que de la police de la chasse, matière...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., 3. cilt

France, Jacques Marie Boileux - 1856
...d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières;— 3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire, même sans permis, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. On comprend que nous...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sayfa
...d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage...
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