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Kitaplar ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres... "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 82
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...déterminer les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit apçartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., 17. cilt

France - 1859
...détermine seulement les espèces d'aminaux malfaisants et nuisibles, et, parmi eux, les lapins de garenne, que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et ne contient aucune disposition qui en permette le transport ; Attendu que le fait reproché au prévenu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1873
...francs, de chasser, de quelque manière que ce soit, hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser on de détruire, même avec des armes à feu, les beles fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés....
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisible que le propriétaire, possesseur ou fermier, pouro en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice ^ droit appartenant au propriétaire ou au fermier è repousser ou de détruire, même avec des armes...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...malfaisants ou nuisibles qce le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur sei terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant an propriétaire ou au fermier de repousser on de détruire, même avec des arnies à feu , les bêtes...
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Tristia: histoire des misères et des fléaux de la chasse de France

Alphonse Toussenel - 1863 - 520 sayfa
...même article IX a également autorisé les préfets à déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres. Je sais des préfets qui sont partis de cette autorisation pour classer le Chevreuil parmi les bêtes...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 2. cilt

1865
...des conseils généraux, des arrêtés pour déterminer... « 3" les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra, en tout temps, délmire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...Enfin, après avis du conseil général, le préfet détermine « les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. ° Ce n'est plus ici un fait de chasse à autoriser; il s'agit d'un acte de légitime défense, qui...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, 3. cilt

1867
...illicite de gibier ; Sur le premier chef d'inculpation : — Attendu qu'il appartient incontestablement au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés ; que ce droit naturel de défense,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, 4. cilt

1869
...faisant! ou nuisibles (art. 9). 47. Les préfets doivent déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, sans permis de chasse. — Quelques observations sont ici nécessaires. 48. Il importe d'abord de remarquer...
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