 | 1892 - 910 sayfa
...lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, etc. ; ,,3°. Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...au fermier de repousser ou de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés." Dans une loi plus... | |
 | 1893 - 590 sayfa
...généraux, prendront des arrêtés « pour déterminer les espaces d'animaux malfaisants ou nuisibles fi que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra,...terres et les conditions de l'exercice de ce droit. » II suffit donc que le Conseil général émette un avis en ce sens, et que M. le préfet de Seine-et-Marne... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...mêmes conditions, des arrêtes pour déterminer les espèces 'I animaux malfaisants ou miisihlesque le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. I it> préfets pourront également, le Conseil général entendu, prendre des arrêtés pour prévenir... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 sayfa
...les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles, que le propriétaire, possesseur ou fermier, peut, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. L'arrêté du Directoire exécutif du 19 pluviôse an V et la loi du 10 messidor an V avaient déjà... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1897 - 776 sayfa
...général, prendront des arrêtés pour déterminer : « 1° . « 3° Les espèces d'animaux malfaisants 01. nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps, détruire su: ses terres, et les conditions d'exercice de с fill 613 droit, sans préjudice du droit appartenant... | |
 | 1900 - 784 sayfa
...déterminer les espèces d'animaux malfaisants et nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, peut en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions...sans préjudice du droit appartenant au propriétaire et fermier de repousser ou de détruire même avec des armes ;1 feu les bêtes fauves qui porteraient... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...pouvoir de prendre des arrêtés pour déterminer: i° ; 2° ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier, de repousser... | |
 | Maurice Follet - 1902 - 144 sayfa
...n° 288. CHAPITRE VI Conditions de l'exercice du droit de chasse . Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur, ou...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sayfa
...prend, sur l'avis du conseil général, un arrêté pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. La loi municipale charge le maire de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du... | |
 | Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit. Le chasseur qui jouit de ses droits sur une terre pourra donc piéger ces animaux par tous les moyens... | |
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... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres... 
